Conditions générales d’achat

Applicables à toute commande à compter du 1er Juillet 2024

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Applicables à toute commande à compter du 1er Juillet 2024

1. Champs d’application et opposabilité

Les présentes Conditions générales d’achat s’appliquent pour tout achat réalisé par la société ETABLISSEMENT ADRIEN RIQUIER, société par actions simplifiée au capital social de 600.000 euros, dont le siège social se situe 36 avenue Junot, 75018 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 005 520 325 (ci-après l’« Acheteur ») auprès de fournisseurs de produits (ci-après le « Fournisseur »). Sauf convention particulière expresse et signée par l’Acheteur, l’acceptation des commandes de produits passées par l’Acheteur, et/ou l’exécution de ces dernières exclut toute disposition contraire pouvant figurer dans les conditions générales de vente ou tout autre document émanant du Fournisseur. Le fait que l’Acheteur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales d’achat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une clause desdites conditions.

2. Commande

Les commandes sont adressées par E-mail. Aucune commande orale ne peut être réalisée. Le contrat est considéré formé dès réception par Email de la confirmation de sa commande par l’Acheteur. Si aucun accusé réception n’est parvenu à l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’envoi de sa commande, cette dernière sera considérée comme refusée.

3. Respect de la législation, réglementation et des normes applicables / Garanties

Le Fournisseur garantit que les produits : – sont conformes aux exigences légales, réglementaires et normes applicables en France et au sein de l’Union européenne au jour de leur livraison à l’Acheteur, – sont conformes aux spécifications établies (plans, échantillons, spécifications, etc.), – répondent à l’objectif spécifique fixé par l’Acheteur, objectif dont le Fournisseur déclare avoir pleinement connaissance. Ces garanties s’appliqueront en complément des garanties légales relatives aux vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et aux produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil).

4. Livraison

Les produits doivent être emballés par le Fournisseur conformément à la commande, de manière adéquate, en fonction du produit commandé et du transport considéré. Le Fournisseur sera seul responsable de toute détérioration des produits jusqu’à livraison des produits à l’Acheteur. Chaque livraison devra être clairement identifiée par référence au bon de commande correspondant. La date de livraison fixée sur le bon de commande est une date impérative sous réserve que les parties ne se soient pas entendues, postérieurement et par écrit, sur une date différente notamment dans le cadre de conditions particulières. En cas de retard de livraison, le Fournisseur s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais et de déterminer avec lui les suites à donner à la commande. Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont conformes à la commande qu’il s’agisse de la quantité et de la qualité. En cas de constatation d’une commande incomplète, non conforme ou d’un vice apparent du produit, l’Acheteur notifiera au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire ses réserves motivées dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la livraison. Une copie de cette notification sera adressée parallèlement au Fournisseur. En cas de commande incomplète, non conforme, viciée ou défectueuse, l’Acheteur pourra retourner la totalité ou une partie de la commande au Fournisseur aux frais de ce dernier sans préjudice, pour l’Acheteur, de demander réparation du préjudice subi, 48 heures suivant la notification au Fournisseur, lui permettant de vérifier le grief correspondant. Le Fournisseur pourra solliciter, à ses frais, le retour de tout ou partie des produits pour contrôle ou venir inspecter les produits chez l’Acheteur sous réserve d’un préavis de 48 heures ouvrées. En cas de retour de produit, l’Acheteur reste libre de choisir soit le remplacement immédiat des produits manquants, non-conformes, viciés ou défectueux, soit l’annulation pure et simple de la commande, sans préjudice de ses droits à la réparation de son entier préjudice.

5. Transfert des risques et frais

Le transfert des risques et des frais sur les produits est réalisé, sous réserve de la conformité de ces derniers : – à réception des produits chez l’Acheteur, si le prix s’entend franco de port, ou – à la mise à disposition dans les usines du Fournisseur si le prix s’entend départ d’usine. Le déchargement des produits chez l’Acheteur, est réalisé par l’Acheteur ou tout tiers que le Fournisseur aura mandaté, aux frais et risques de ce dernier. Le chargement dans le moyen de transport en cas de vente départ d’usine est réalisé aux frais et risques de l’Acheteur.

6. Réserve de propriété

Le transfert de propriété intervient au moment du transfert des risques et frais tels que visés à l’article 5.

7. Prix, facturation et règlement

Le prix convenus sont HT et en euros. Il sont fermes et incluent l’emballage, les éventuels droits de douane ainsi que d’éventuels frais annexes. Sauf accord contraire entre les parties, les commandes ne peuvent donner lieu au versement d’acomptes et/ou d’arrhes. Les factures sont payées par virement. Les factures récapitulatives au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts sont réglées dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les autres factures sont réglées dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Les factures devront être adressées à l’Acheteur en deux (2) exemplaires et être conformes aux exigences de la législation française. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard le lendemain de l’échéance et sans qu’un rappel ne soit nécessaire d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal français sur la somme restant due et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Responsabilité / Assurance

8.1 Le Fournisseur sera responsable des dommages directs et indirects, matériels comme immatériels (coûts, dommages et intérêts, pertes, réclamations et dépenses (notamment les frais légaux et d’expertise et les frais de procédures judiciaires) du fait du non-respect de ses obligations contractuelles ou résultant de produits viciés ou défectueux. La responsabilité du Fournisseur impliquera, sans être limitée, l’indemnisation des frais d’interruption de production, le remboursement ou le remplacement sans frais des produits mentionnés cidessus, y compris, sans être limités, les frais de main d’oeuvre et le remboursement des frais pris en charge par l’Acheteur sous la garantie attribuée au client de celui-ci, y compris sans limitation les coûts de vérification ou les campagnes de rappel/retrait et/ou de destruction / des produits finis. Le Fournisseur s’engage à informer sans délai l’Acheteur de toute non-conformité, tout vice, toute défectuosité qu’il aura détectée dans ses produits pour en limiter les conséquences dommageables.

8.2 Le Fournisseur garantit qu’il est assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable de telle manière à couvrir tout dommage matériel ou immatériel, directs ou indirects, pouvant être occasionné par ses produits. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur des conditions de couverture de son assurance sur simple demande de celuici. Le Fournisseur devra fournir sur simple demande une attestation datée de moins de six (6) mois indiquant les garanties accordées, leur montant, leur franchise, ainsi que les éventuelles exclusions.

9. Force majeure

9.1 La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie affectée par le cas de force majeure préviendra l’autre partie immédiatement par email. Si l’empêchement dû au cas de force majeure est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations conformément à la loi. Si l’empêchement est temporaire, le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à perdurer au-delà de quatre-dix (90) jours calendaires, le contrat de vente conclu pourra être résolu par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat.

9.2 En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse, les parties conviennent expressément d’en assumer le risque. Les dispositions de l’article 1195 du Code civil sont exclues.

10. Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles et notamment en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations tirées des articles 3, 4 et 11). , et sauf cas de force majeure tel que défini à l’article « FORCE MAJEURE », l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de son droit à dommage et intérêts.

10.2 Toutefois, dans le cas où la nature de l’obligation non respectée rendrait impossible pour la Partie défaillante de remédier à son manquement (tel que notamment l’article 11), et sauf cas de force majeure tel que défini à l’article « FORCE MAJEURE », l’autre Partie pourra résoudre immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de son droit à dommage et intérêts, après la constatation du manquement par envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de son droit à dommage et intérêts.

11. Respect par le Fournisseur des engagements RSE de RIQUIER

L’Acheteur s’est engagé dans une démarche volontariste de développement durable dans le cadre de ses achats qui sont une composante importante de ses activités. Sont formalisés au sein de la Charte d’Achats Responsables et du Code éthique RIQUIER ci-après annexées, les engagements attendus par l’Acheteur en matière d’éthique, de lutte contre la corruption, de respect des droits humains et des normes du travail, de protection de la santé et de la sécurité des personnes et de préservation de l’environnement. En adhérant à la Charte d’Achats Responsables ainsi qu’au Code éthique RIQUIER, le Fournisseur s’engage à respecter et mettre en oeuvre, et à faire respecter et mettre en oeuvre par ses propres fournisseurs et sous-traitants, l’ensemble des principes qui y sont exposés, dans le respect des dispositions contractuelles et des législations nationales applicables. Il s’engage à recevoir, et dans la mesure du possible à faire recevoir par ses propres fournisseurs et sous-traitants, les auditeurs, internes ou externes, qui pourront être mandatés par l’Acheteur pour en vérifier l’application. Tout manquement grave du Fournisseur aux principes exposés dans cette clause constituera un manquement à ses obligations contractuelles au sens de l’article 10, pouvant entrainer la résiliation pure et simple du contrat aux torts du Fournisseur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Acheteur. Dans le cas où un Fournisseur, en raison de circonstances particulières, ne serait pas en mesure de respecter certaines dispositions de la présente clause, il sera tenu d’en faire part immédiatement à l’Acheteur afin de convenir des mesures correctives à mettre en oeuvre. Pour recueillir toutes les alertes professionnelles, notamment celles relatives au contenu de la présente clause, l’Acheteur a mis en place un dispositif permettant de contacter le responsable de l’éthique au sein de l’entreprise de l’Acheteur. Ce dispositif accessible à tous garantit non seulement la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement mais également la confidentialité de l’identité des personnes visées par l’alerte et des informations recueillies dans ce cadre. Le dispositif d’alerte est accessible à l’adresse suivante : ethique@riquier.fr

12. Clause de juridiction et loi applicable

Les présentes Conditions générales d’achat ainsi que les ventes en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation du Contrat, ou la rupture de leur relation, les parties s’engagent à tenter le règlement amiable de ce litige. A cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l’effet de tenter la résolution du litige. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la première notification, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux d’Amiens, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce même pour une procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.